Par Gérard HAAS et Bastien EYRAUD
Nous émettons une grande quantité de données personnelles lorsque nous naviguons sur le web, utilisons les réseaux sociaux, faisons des achats en ligne etc… Ces données sont ensuite collectées par les entreprises, les moteurs de recherche ou autres acteurs d’internet, qui vont les traiter dans le but d’en tirer de la richesse (profilage à des fins de prospection commerciale, publicité ciblée…). C’est d’ailleurs pour cela que les données personnelles sont comparées au pétrole.
Mais ces traitements ne sont pas sans risques pour le respect de notre vie privée ou de notre intimité. En effet ces données permettent de connaitre les goûts et préférences de chacun, les lieux de fréquentation habituels, l’adresse du domicile, les amis, les loisirs…
C’est pour protéger les citoyens que le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) a été adopté en Europe. Applicable en France depuis le mois de mai dernier, il vise à redonner le pouvoir aux individus sur leurs données personnelles.
Pour cela il confère de nouveaux droits aux citoyens.
1. Le droit d’accès et de rectification
Tout d’abord, chacun a le droit de savoir quelles données personnelles sont collectées et utilisées par tel ou tel organisme. C’est le droit d’accès. Il permet de dresser un état des lieux des données personnelles détenues par un tiers. Ce droit d’accès va de pair avec le droit de rectification qui donne la possibilité de vérifier que nos données personnelles sont correctes et à jour.
Droit d’accès et droit de rectification nous permettent de garder la maîtrise sur ses données personnelles et de veiller à ce qu’elles soient conformes à la réalité.
2. Le droit à l’oubli
C’est l’un des droits les plus connus du RGPD. Toute personne qui constate que ses données personnelles sont utilisées par un organisme dans un but particulier a le droit de s’opposer à cette utilisation et de demander leur effacement. Il peut s’agir d’un contenu gênant associé à une donnée personnelle, d’une adresse email servant à l’envoi de spams ou à la prospection commerciale etc.
Il faut pour cela justifier d’un motif légitime. Cela peut être le simple fait de retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles, ou bien des données publiées suite à un piratage, ou encore des données collectées lorsque vous étiez mineur…
3. Le droit à la portabilité des données
C’est la possibilité de demander le transfert de l’ensemble de ses données personnelles d’un service à un autre. L’exemple le plus classique est celui du transfert de sa playlist d’une plateforme de musique en streaming à une autre.
C’est aussi la possibilité de transférer les données personnelles générées par l’utilisation d’un quelconque service en ligne pour son usage personnel. Il est ainsi possible d’obtenir de Facebook ou d’Instagram l’ensemble des données personnelles générées par notre activité sur le réseau social depuis l’origine. C’est une expérience qu’il est intéressant de mener, elle donne un juste aperçu de la quantité de données que nous générons.
4. Un exercice des droits facilité
Tout d’abord grâce à une information renforcée et simplifiée. Cette information doit être tenue à la disposition des utilisateurs par le biais des politiques de confidentialité présentes obligatoirement sur tout site internet. Sont notamment indiqués le contact auquel il faut s’adresser pour faire valoir ses droits et la procédure à suivre.
Ensuite avec des délais raccourcis. L’organisme a désormais un mois pour faire connaitre sa décision suite à une réclamation. Dès lors vous bénéficiez du droit à la limitation du traitement de vos données. C’est-à-dire que pendant le temps laissé à l’organisme pour examiner votre demande d’effacement, d’opposition, de portabilité de données, vous pouvez demander à ce que l’utilisation de vos données personnelles soit suspendue. Très utile dans le cas d’un contenu gênant par exemple.
Enfin, si la réponse apportée par l’organisme qui traite vos données ne vous convient pas, vous disposez d’un recours auprès de la CNIL.
Les avocats du cabinet HAAS Avocats sont disponibles pour vous assister dans l’ensemble de ces démarches.
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