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1. De quoi parle-t-on ?

Le Règlement général de la protection des données (RGPD) est un règlement européen qui a pour but d’encadrer le traitement des données personnelles de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données personnelles sur le territoire français.

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Les entreprises privées, publiques et associations qui collectent des données personnelles de résidents de l’Union européenne sont tenues au respect des règles de ce texte.

Dans un souci de respect de ce règlement européen, la France a dû adapter sa législation, à travers la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

2. Le RGPD, pourquoi faire ?

Le RGPD répond à trois objectifs essentiels :

  • Une uniformisation des règles de protection des données personnelles au niveau européen ;

  • Un accroissement des droits des personnes concernées par les traitements de données ;

  • Une responsabilisation des acteurs dans le traitement des données personnelles.

3. Quels intérêts pour les acteurs ?

La mise en place du RGPD présente des intérêts pour le particulier mais également pour l’entreprise ou association qui collecte les données.

Les intérêts pour le particulier sont :

  • Une meilleure protection de leurs données personnelles ;

  • La garantie de recours devant la CNIL ou les juridictions nationales en cas de non-respect du RGPD

Les intérêts pour les entreprises de se conformer au RGPD sont :

  • Une sélection plus affinée des données personnelles collectées,

  • Un véritable « gage de confiance » vis-à-vis des tiers ;

  • Une meilleure réorganisation des processus internes ;

  • Une meilleure anticipation des situations de crise.

En cas de non respect du RGPD les sanctions sont nombreuses,

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